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Statut fiscal

Kleinunternehmerregelung (§ 19 UStG)
Conformément au § 19 de la loi allemande sur la TVA (Umsatzsteuergesetz – UStG), aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est facturée ni indiquée.


Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.