1. Absence de droit de rétractation
Conformément au § 312g alinéa 2 n° 9 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB), le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de services liés à des activités de loisirs lorsque ces services sont fournis à une date ou sur une période déterminée.
Cette disposition légale concerne notamment la vente de billets (tickets) pour des événements, y compris, sans que cette liste soit limitative :
- soirées et événements festifs,
- concerts et spectacles,
- manifestations culturelles ou artistiques,
- événements privés ou publics,
- toute activité événementielle organisée à une date précise.
2. Conséquences juridiques pour l’acheteur
En raison de cette exclusion légale du droit de rétractation :
- ✅ la commande de billets est ferme, définitive et juridiquement contraignante,
- ❌ aucune rétractation n’est possible,
- ❌ aucune annulation ne peut être exigée,
- ❌ aucun remboursement n’est dû,
- ❌ aucun échange de billet n’est garanti.
Ces règles s’appliquent dès la validation de la commande et du paiement, et ce indépendamment du mode de paiement utilisé.
3. Absence de remboursement – Cas concrets
Aucun remboursement ou annulation ne pourra être accordé, notamment dans les cas suivants :
- empêchement personnel de l’acheteur,
- maladie ou indisponibilité,
- erreur de date ou de compréhension lors de l’achat,
- changement d’avis après l’achat,
- non-présentation à l’événement,
- perte ou non-utilisation du billet,
- raisons personnelles, professionnelles ou familiales.
👉 L’acheteur assume l’entière responsabilité de sa disponibilité à la date de l’événement au moment de l’achat.
4. Exception possible – Accord de l’organisateur
Un remboursement, une annulation ou un échange de billet ne peut intervenir que dans le cas d’un accord exprès, préalable et écrit de l’organisateur.
L’organisateur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande, sans obligation de justification.
5. Obligation légale d’information préalable (important)
La loi allemande impose que l’acheteur soit informé clairement AVANT la conclusion du contrat :
- de l’absence de droit de rétractation,
- du caractère définitif de la vente,
- de l’impossibilité de remboursement.
En validant sa commande, l’acheteur confirme expressément :
- avoir pris connaissance de cette information,
- l’avoir comprise,
- et l’accepter sans réserve.
6. Emplacement obligatoire de cette information
Afin d’assurer une transparence totale et une validité juridique maximale, cette information est affichée :
- dans les Conditions Générales de Vente (AGB),
- avant le paiement, sur la page de commande (checkout),
- et sur la page de vente des billets, accessible avant l’achat.
7. Vente de billets numériques
Lorsque les billets sont fournis sous forme numérique (PDF, e-mail, QR code ou tout autre format électronique) :
- la livraison peut intervenir immédiatement après paiement,
- le caractère définitif de la vente s’applique sans exception,
- l’accès au billet vaut exécution du contrat.
8. Validation finale par l’acheteur
En procédant au paiement, l’acheteur reconnaît expressément :
- que l’achat concerne un événement à date déterminée,
- qu’aucun droit de rétractation ne s’applique,
- qu’il renonce à toute demande ultérieure d’annulation ou de remboursement,
- et qu’il accepte l’ensemble des conditions applicables à la vente de billets.
⚠️ Mention importante pour WooCommerce (recommandée)
Lors de la commande, l’acheteur doit cocher une case obligatoire du type :
« J’ai pris connaissance du fait qu’aucun droit de rétractation ne s’applique à l’achat de billets pour cet événement et que la vente est définitive. »
Sans cette confirmation préalable, l’organisateur pourrait être exposé à des contestations.
✅ Texte juridiquement conforme au droit allemand
Ce texte est rédigé conformément aux exigences du :
- § 312g Abs. 2 Nr. 9 BGB,
- droit de la consommation allemand,
- obligations d’information précontractuelle.